Mairie de Fouillouse

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pluie et neige

Saturday 14 Mar 2026

4.9° Gap

Horaires de la Mairie :
Lundi 10h00 - 13h 14h - 19h00
Jeudi 9h30 - 13h 14h - 17h30

1, place de la Mairie - 05130 FOUILLOUSE
Tél. : 04 92 54 14 23 - secretariat@mairie-fouillouse05.fr

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Guide des particuliers » Accueil particuliers » Justice » Saisies et recouvrements » Saisies et recouvrements

Saisies et recouvrements

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d'argent

  • Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
  • Saisie sur compte bancaire
  • Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
  • Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien

  • Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
  • Saisie-vente d'un bien meuble corporel
  • Saisie d'un véhicule à moteur
  • Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
  • Saisie immobilière

Autre recouvrement

  • Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
  • Calcul de l'intérêt légal
  • Reconnaissance de dette entre particuliers

Pour en savoir plus

  • Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

    Institut national de la consommation (INC)

Questions - Réponses

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