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Calcul de l'intérêt légal
Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus.
Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.
Il existe 2 types d'intérêts légaux :
Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas
Pour en savoir plus
Banque de France
Voir aussi...
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (professionnels)
Références
Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré
Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul
Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7