Mairie en ligne
Saisie-vente
Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie.
Pour en savoir plus
Legifrance
Voir aussi...
Saisie du véhicule (particuliers)
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) (particuliers)
Références
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
Dispositions générales
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4
Mise en vente des biens saisis
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6
Plusieurs créanciers
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8
Dispositions générales
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14
Saisie : lieu et date
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20
Saisie chez le débiteur
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29
Saisie chez une autre personne
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56
Contestation de la saisie-vente
Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire : L111-3