Mairie en ligne
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille - Scolarité » Pacte civil de solidarité (Pacs) » Pacte civil de solidarité (Pacs)
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Pour en savoir plus
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)