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Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Pour se renseignerAmbassade ou consulat français à l'étranger
Pour se renseigner en cas de pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étrangerNotaire
Pour se renseignerTribunal judiciaire
Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biensPour en savoir plus
Notaires d'Europe
Voir aussi...
Mariage (particuliers)
Déclaration de décès, obsèques et sépulture (particuliers)
Références
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Dissolution (pages 18 à 21)