Mairie de Fouillouse

Mairie de Fouillouse
pluie et neige

Saturday 14 Mar 2026

4.9° Gap

Horaires de la Mairie :
Lundi 10h00 - 13h 14h - 19h00
Jeudi 9h30 - 13h 14h - 17h30

1, place de la Mairie - 05130 FOUILLOUSE
Tél. : 04 92 54 14 23 - secretariat@mairie-fouillouse05.fr

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Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille - Scolarité » Pacte civil de solidarité (Pacs) » Modifier un Pacs » Modifier un Pacs

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Références

  • Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

    Pacte civil de solidarité

  • Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs

  • Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire

  • Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil

Services en ligne et formulaires

  • Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) - Formulaire - Cerfa n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) - Formulaire - Cerfa n°15790*02

Questions - Réponses

  • (particuliers)
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