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Contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif - 01 janvier 2023

Un diagnostic assainissement collectif doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) pour la région parisienne depuis le 1er janvier 2023.

C'est ce qu'indique

  • l'article 63 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021
  • .

    Un décret doit paraître pour préciser cette mesure.

    Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.