Références

• Code civil : articles 63 à 76

  Actes de mariage

• Code civil : articles 143 à 164

  Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

• Code civil : articles 165 à 171

  Formalités relatives à la célébration du mariage

• Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

  Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)

• Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34

  Salle du mariage (article L2121-30-1)

• LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

  Audition des futurs époux (article 35)

• Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58

  Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France

• Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

  La constitution du dossier de mariage (annexe 4)

• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil

• Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

• Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage

  Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux

• Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"