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À quelle température doit être chauffé un logement ?
En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu'il ne permet pas d'atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant du logement. Les démarches à faire varient si le logement est habité par un locataire ou s'il est habité par son propriétaire et qu'il fait partie d'une copropriété.
Voir aussi...
Logement décent (particuliers)
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail) (particuliers)
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) (particuliers)
Références
Code de l'énergie : articles R241-25 à R241-29
Température maximale : articles R241-25 à R241-27
Code de la construction et de l'habitation : articles R171-10 à R171-12
Température minimale (logement récent ou neuf) : articles R171-11 et R171-12
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Température minimale (logement décent) : article 6 (notamment c)