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Logement décent
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.
Où s'adresser ?
Info logement indigne (insalubre, péril...)
Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
Par téléphone
0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d'un appel local
Pour en savoir plus
Caractéristiques du logement décent
Legifrance
Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Locataires, vos radiateurs électriques consomment trop. Que faire ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
Risques sanitaires et sécurité du logement (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligations du propriétaire
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Logements concernés
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1
Recours locataire logement non-décent
Code civil : articles 1714 à 1751-1
Obligations du propriétaire (articles 1719, 1720 et 1724)
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Dimensions des pièces : cas général
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015
Code de la santé publique : article L1331-23
Local en sous-sol