Documents communs à toutes les situations

• Justificatif de régularité du séjour du demandeur (si vous êtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité

• Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant

• Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant

• Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :

  • Parents mariés : extrait d'acte de mariage

  • Parents divorcés : jugement de divorce

  • Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an)

• Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille

• Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France

• Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur

• 2 photos (particuliers) du mineur

• Timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (particuliers).

Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineur

Mineur confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance

Décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans

Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

Décision de l'Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire

Mineur entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté)

• Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention famille de Français ou adoption internationale

• Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

Mineur entré avant l'âge de 13 ans en France avec visa de long séjour comme visiteur

• Copie du visa d'une durée supérieure à 3 mois mention visiteur et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans

• Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans

Mineur résidant à Mayotte né en France

• Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents

• Justificatif de la naissance en France du mineur

Mineur résidant à Mayotte né à l'étranger

• Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents

• Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans