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Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Copropriétaire

Lors de l'acte d'achat, le copropriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d'un exemplaire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical (particuliers).

Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic (particuliers). Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 - Formulaire - Cerfa n°11187*05 - N°3236-SD

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

hypotheque

Avant 1956

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 - Formulaire - Cerfa n°11273 - N°3231-SD

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

hypotheque

Locataire

Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.

Si le bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic (particuliers). Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).