Mairie en ligne
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Services en ligne et formulaires » Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement »
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Mis à jour le 20 septembre 2023Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.