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Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)
Mis à jour le 13 janvier 2020Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.