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Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour un complément d'informationAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour un complément d'informationPour en savoir plus
Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
Références
Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé (bail signé depuis le 27 mars 2014)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Logement "loi 1948" : congé pour travaux (articles 11 à 15), congé pour reprise (articles 18 à 25)