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Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Oui, un jugement civil étranger peut être exécuté en France, mais sous certaines conditions. Sa reconnaissance et son exécution, c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets en France, dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Union européenne
Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
Europa - Union européenne
Guide pratique pour l'application du titre exécutoire européen
Union européenne
Comment faire exécuter une décision de justice
Union européenne
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
Voir aussi...
Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
Légalisation d'une décision étrangère (particuliers)
Références
Code de procédure civile : articles 509 à 509-9
Exécution d'un jugement étranger
Titre exécutoire européen
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire
Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8
Procédure de l'exequatur devant le tribunal judiciaire
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale
Règlement en en matière d'obligations alimentaires
Règlement en matière civile et commerciale
Ordre public