Mairie de Fouillouse

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Disponibilité du fonctionnaire

La disponibilité vous permet de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en restant fonctionnaire. Nous vous présentons les conditions pour obtenir une disponibilité et ses effets sur votre carrière.

Pour en savoir plus

Régime indemnitaire des élus
Ministère chargé des collectivités locales

Protection sociale et régime de retraite des élus locaux
Ministère chargé des collectivités locales

Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique

Références

Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3
Article L511-3

Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8

Code de la fonction publique : article L515-9

Code de la fonction publique : articles L542-6 à L542-24

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension

Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
Article L161-8

Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Article R161-3

Code de la sécurité sociale : articles D172-2 à D172-10
Article D172-2

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 42 à 50

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 18 à 26, 34-1

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 28 à 38-1

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 11

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Article 24

Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Article 10

Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 29

Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : article 17

Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Articles 24 à 27

Arrêté du 31 décembre 1975 relatif au régime des contrats d'études

Arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire hospitalier en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement

Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire d'État en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement

Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement