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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
Vous allez aménager vos combles ? S'agit-il de combles aménageables ou non aménageables ? Plusieurs critères vont déterminer quelle autorisation d'urbanisme vous allez devoir demander. Nous vous présentons la réglementation.
Combles aménageables
Vos combles ont une hauteur sous plafond de plus d'1 m 80. La dalle peut supporter la charge d'une activité humaine et vous n'avez pas besoin de désencombrer la charpente.
Dans ce cas, vous n'avez pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.
Attention : si vous installez une fenêtre de toit (particuliers), vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Mairie
mairieLes communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Combles non aménageables
Vous aménagez des combles en créant une dalle. Vous créez de la surface de plancher dès que la hauteur sous plafond est supérieure à 1 m 80.
Selon l'importance de votre aménagement et la situation du terrain, il peut être nécessaire de déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (particuliers) ou un permis de construire (particuliers).
Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous devez aussi vérifier si votre maison est située en secteur protégé. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Mairie
mairieCas général
Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre aménagement.
Création de 5 m² ou moins
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
Attention
Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
Création de 40 m² ou moins
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Mairie
mairieLes communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Création de plus de 40 m²
Votre projet est soumis à permis de construire.
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Mairie
mairieLes communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Autres situations
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet d'aménagement.
Création de 5 m² ou moins
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
Création de 20m² ou moins
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Mairie
mairieLes communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Création de plus de 20 m²
Votre projet est soumis à permis de construire.
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Mairie
mairieLes communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Secteurs protégés
Construction d'une surface inférieure ou égale à 20 m2
Dans un secteur protégé, une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) est exigée pour la construction d'une surface inférieure ou égale à 20 m2.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Mairie
mairieLes communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Création de plus de 20 m² de combles
Votre projet est soumis à permis de construire si vous créez plus de 20 m² de combles.
Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Mairie
mairieLes communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalableVoir aussi...
Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
Permis de construire (particuliers)
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*421-14
Travaux soumis à permis de construire