Mairie de Fouillouse

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L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

Voir aussi...

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? (particuliers)
Quel est le rôle de l'avocat ? (particuliers)
Faire opposition à un jugement civil (particuliers)
Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
Contester un jugement : recours en cassation (particuliers)

Références

Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire

Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire

Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat

Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce

Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat

Code de l'expropriation : article R311-9
Constitution d'avocat

Code de l'expropriation : article R411-3
Dispense d'avocat

Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale

Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d'Appel

Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation