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Plan d'épargne retraite (PER)
Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.
Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
PER assurance et contrats de retraite supplémentaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : article L224-1
Définition du plan d'épargne retraite
Code monétaire et financier : articles L224-2 à L224-3
Composition et gestion du plan d'épargne retraite
Code monétaire et financier : articles L224-4 à L224-6
Disponibilité de l'épargne
Code monétaire et financier : article L224-7
Obligation d'information des titulaires
Code monétaire et financier : articles L224-9 à L224-12
Plans d'épargne retraite d'entreprise
Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Code monétaire et financier : articles L224-17 à L224-19
Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Code monétaire et financier : article L 224-20
Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Code monétaire et financier : articles L224-21 à L224-22
Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise d'entreprise collectif
Code monétaire et financier : article L 224-23
Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Code monétaire et financier : article L 224-24
Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Code monétaire et financier : article L 224-25
Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Code monétaire et financier : article L 224-26
Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise
Code monétaire et financier : articles L224-28 à L224-30
Dispositions communes aux plans d'épargne retraite individuels
Code monétaire et financier : articles L224-31 à L224-32
Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres
Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
Mise en place du plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe
Code monétaire et financier : articles L224-35 à L224-39
Règles particulière de gouvernance du PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe
Code monétaire et financier : article L 224-40
Transfert de plans d'épargne retraite
Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire