Mairie en ligne
Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Bien-être et protection des animaux de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
L'identification du chat, un enjeu crucial en France
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance
Ministère chargé de l'agriculture
L'identification des chiens et des chats, un enjeu sociétal
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
Vivre avec un animal de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
La stérilisation des chats, un acte de protection
Ministère chargé de l'agriculture
Voir aussi...
Élevage de chiens et de chats (particuliers)
Références
Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
Identification des chiens et des chats
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
Vente des chiens et des chats