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Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?

Vous envisagez d'inscrire votre enfant dans une école privée hors contrat et vous vous posez des questions sur ce type d'établissement ? Modalités d'ouverture, organisation pédagogique, démarches d'inscription : voici les informations à connaître sur les établissement scolaires privés hors contrat.

Ouverture d'un établissement privé hors contrat : quelle procédure à respecter ?

Démarche de création

L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l'académie où il s'installe.

Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.

L'établissement ouvre automatiquement après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d'opposition à l'ouverture.

Opposition à l'ouverture

Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement pour les raisons suivantes :

  • Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse

  • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera n'est pas française, ressortissante d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)

  • La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs

  • La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou de l'autorité parentale

  • La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d'enseigner

  • La personne qui dirige l'établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant

  • La personne qui dirige l'établissement n'a pas exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans une école publique ou privée d'un pays de l'UE ou de l'EEE

  • L'établissement n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou technique

Sanction

Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités peut être fermé par le préfet. Le responsable de l'ouverture de l'établissement risque également 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

Quelle est l'organisation pédagogique d'un établissement privé hors contrat ?

L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes, ni de respecter les horaires de l'enseignement public.

Toutefois, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du

  • socle commun de compétences
  • .

    L'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.

    Comment les établissements privés hors contrat sont-ils contrôlés ?

    Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1ère année de leur fonctionnement.

    D'autres contrôles peuvent être organisés par la suite.

    Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique.

    Contrôle administratif

    Le préfet et le recteur vérifient que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires pour assurer leurs fonctions. Ils contrôlent également que le fonctionnement de l'établissement respecte l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse.

    Contrôle pédagogique

    Le recteur s'assure que les enseignements permettent aux enfants d'acquérir les connaissances du

  • socle commun de compétences
  • .

    Comment s'inscrire dans un établissement privé hors contrat ?

    Démarches

    L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement choisi.

    Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'établissement.

    Établissement scolaire

    etablissement_scolaire

    Pour en savoir plus

    Références