Mairie en ligne
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
Votre enfant est mineur
Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs (particuliers) pour protéger ses intérêts.
Votre enfant est majeur
Vous pouvez recourir au mandat de protection future (particuliers) pour protéger ses intérêts.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides (particuliers)
Références
Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future