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Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948 ou loué avec un bail mobilité). Mais vous devez en informer préalablement le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence).
Pour cela, vous devez lui donner congé (particuliers) et respecter un délai de préavis. Le délai débute le jour où il a effectivement connaissance de votre congé.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (particuliers)
Références
Code de procédure civile : article 641
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide (y compris logement soumis à la loi de 1948) : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
Liste des communes situées en zone tendue