Mairie en ligne

Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

En cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'allocation est versée au bailleur ou au locataire.

Où s'adresser ?

SOS loyers impayés

Pour des informations complémentaires

Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

Par téléphone

0 805 160 075

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

SOS loyers impayés

Pour des informations complémentaires

Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

Par téléphone

0 805 160 075

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Modification de la procédure en cas d'impayés - 28 juillet 2023

La procédure en cas d'impayés de loyer est modifiée.

C'est ce qu'indique la

  • loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
  • .

    Un décret doit paraître pour préciser le dispositif.

    Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.