Mairie de Fouillouse

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Perte volontaire de la nationalité française

Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Voir aussi...

Nationalité française (particuliers)
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France (particuliers)
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française (particuliers)

Références

Code civil : articles 18 à 18-1
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 18-1)

Code civil : articles 19 à 19-4
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 19-4)

Code civil : articles 20 à 20-5
Nationalité française d'origine

Code civil : articles 22 à 22-3
Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3)

Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française par acquisition volontaire d'un autre nationalité (article 23), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5)

Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Demande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54)