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Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l’exécution de la décision. La procédure à suivre varie selon que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.
Pour en savoir plus
L'exécution des décisions du juge administratif
Tribunal administratif de Paris
Références
Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10
Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative
Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
Dispositions applicables au Conseil d'État
