Mairie de Fouillouse

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Partage des biens de la succession

Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).

À savoir

les legs ne font pas partie des biens à partager.

Où s'adresser ?

Notaire

Pour en savoir plus

Droit de partage
Ministère chargé des finances

Voir aussi...

Succession : indivision entre les héritiers (particuliers)
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) (particuliers)

Références

Code civil : articles 816 à 824
Demande en partage

Code civil : articles 825 à 830
Parts et lots

Code civil : articles 831 à 834
Attribution préférentielle

Code civil : articles 835 à 839
Partage amiable

Code civil : articles 840 à 842
Partage judiciaire

Code civil : articles 887 à 888
Actions en nullité du partage

Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part

Code de procédure civile : article 1358
Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier

Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire

Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire - succession complexe

Code de procédure civile : articles 1377 à 1378
Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens