Mairie de Fouillouse

Augmenter la taille du texte Diminuer la taille du texte Remettre la taille par défaut

Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Étranger - Europe » Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France » Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse » Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse

Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse

Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez cependant disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.

Références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe employeur

Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille