Mairie en ligne

Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?

La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.

Attention

Attention

Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité (particuliers) n'ont pas accès à la CDC.

Pour en savoir plus