Mairie en ligne
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) de votre véhicule. Vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse. La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
Certaines situations ne sont pas traitées dans cette fiche :
En cas de réinstallation en France après une période de résidence dans un pays étranger, des règles spécifiques (particuliers) s’appliquent
Dans le cas d’un véhicule en location longue durée (LLD) (particuliers) ou en leasing (crédit-bail (particuliers)), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
Attention
Si la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 €).
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Références
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation (R322-7 pour le changement d’adresse)