Mairie en ligne
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
Ministère chargé de l'économie
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Voir aussi...
Délais de réflexion et de rétractation (particuliers)
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés (particuliers)
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle (particuliers)
Références
Code de la consommation : articles L217-1 à L217-3
Champ d'application
Code de la consommation : articles L217-3 à L217-17
Garantie légale de conformité
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information
Conditions générales de vente
Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
Conditions générales des contrats
Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles