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Actes d'état civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Où s'adresser ?
Mairie
Pour se renseigner ou effectuer des démarchesPour en savoir plus
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Références
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile