Comment êtes-vous informé de votre droit à l'aménagement d'un examen ?

Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement d'un examen ou d'un concours au début de l'année scolaire précédant l'examen.

Comment demander l'aménagement d'un examen ?

Vous devez faire votre demande au plus tard à la date limite des inscriptions à l'examen ou au concours concerné. Toutefois, si le handicap est reconnu après cette date, vous pourrez déposer votre demande.

Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, vous pouvez déposer une demande unique d'aménagement pour l'ensemble des épreuves.

La demande se fait de manière différente selon le type de scolarisation.

Dans le public

Les démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d'un projet d'accueil individualisé (PAI) (particuliers), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) (particuliers).

Vous bénéficiez d'un PAI, d'un PAP ou d'un PPS

Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.

Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.

Autre cas

Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.

Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.

Établissement scolaire

Les démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d'un projet d'accueil individualisé (PAI) (particuliers), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) (particuliers).

Vous bénéficiez d'un PAI, d'un PAP ou d'un PPS

Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.

Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.

Autre cas

Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.

Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.

Établissement scolaire

À noter

envoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d'organiser l'examen.

L'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours prend une décision et vous la notifie dans les 2 mois après réception de votre demande.

Quels sont les aménagements possibles ?

Les aménagements possibles sont notamment les suivants :

• Augmentation du temps prévu pour une ou plusieurs épreuves, sans dépasser le tiers du temps normalement consacré pour chacune d'elles. Cette augmentation peut être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH

• Aménagement des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques ou humaines)

• Conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves ou des unités obtenues à un examen

• Bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE)

• Étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions

• Adaptations ou dispenses d'épreuves

Comment contester le refus d'aménagement d'un examen ?

Vous pouvez contester le refus en présentant un recours administratif auprès de celui qui a pris la décision ou auprès de son supérieur hiérarchique (particuliers).

Si votre recours est rejeté, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif.

Tribunal administratif