Mairie en ligne

Peut-on enterrer une personne dans une propriété privée ?

Une personne peut être inhumée dans le terrain d'une propriété privée si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine

  • L'autorisation du préfet doit avoir été accordée (préfet de Police à Paris), après avis d'un hydrogéologue agréé

La demande d'autorisation d'inhumer en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :

  • Acte de décès (particuliers)

  • Autorisation de fermeture du cercueil délivrée par l'officier d'état civil du lieu du décès, sur présentation du certificat de décès établi par le médecin

Cas général

Mairie

mairie

Préfecture

prefecture

À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

paris_mairie_arrondissement

Préfecture de Paris

paris_prefecture

Références