Mairie en ligne
Peut-on enterrer une personne dans une propriété privée ?
Une personne peut être inhumée dans le terrain d'une propriété privée si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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La propriété doit être située hors zone urbaine
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L'autorisation du préfet doit avoir été accordée (préfet de Police à Paris), après avis d'un hydrogéologue agréé
La demande d'autorisation d'inhumer en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :
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Acte de décès (particuliers)
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Autorisation de fermeture du cercueil délivrée par l'officier d'état civil du lieu du décès, sur présentation du certificat de décès établi par le médecin
Cas général
Mairie
mairiePréfecture
prefectureÀ Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
paris_mairie_arrondissementPréfecture de Paris
paris_prefectureRéférences
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation du préfet du département (article R2213-32)
Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)