Une personne peut être inhumée dans le terrain d'une propriété privée si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• La propriété doit être située hors zone urbaine

• L'autorisation du préfet doit avoir été accordée (préfet de Police à Paris), après avis d'un hydrogéologue agréé

La demande d'autorisation d'inhumer en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :

• Acte de décès (particuliers)

• Autorisation de fermeture du cercueil délivrée par l'officier d'état civil du lieu du décès, sur présentation du certificat de décès établi par le médecin

Cas général

Mairie

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Préfecture

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À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

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Préfecture de Paris

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